Conditions d’utilisation
1. Acceptation des conditions
Conditions d’utilisation de la plateforme Bureau contracteur.
En accédant à la Plateforme Bureau contracteur (ci-après la Plateforme), l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions d’utilisation.
Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.
2. Description du service
La Plateforme offre des services de :
– Accompagnement administratif pour les entrepreneurs dans la gestion et l’obtention de leur licence RBQ;
– Référencement et mise en relation entre particuliers et entrepreneurs en construction détenteurs d’une licence RBQ valide;
La Plateforme agit uniquement à titre d’intermédiaire.
Elle ne réalise aucun travail de construction et n’assume aucune responsabilité quant aux ententes contractuelles ou aux résultats des travaux réalisés entre particuliers et entrepreneurs.
3. Utilisation de la Plateforme
L’utilisateur s’engage à :
– Fournir des informations exactes, à jour et véridiques;
– Utiliser la Plateforme dans le respect des lois et règlements en vigueur au Québec;
– Ne pas usurper l’identité d’une autre /personne ou d’une autre entreprise;
– Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illégales ou diffamatoires.
Tout usage abusif, tentative de fraude ou non-respect des conditions pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte sans préavis.
4. Vérification et responsabilité
Les utilisateurs sont invités à effectuer leurs propres vérifications auprès de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) avant d’engager un entrepreneur.
5. Paiement et abonnements
Les services sont payants. Les prix, modalités de paiement et durées d’abonnement sont précisés sur la Plateforme au moment de la commande.
Aucun remboursement n’est accordé après la fourniture du service, sauf indication contraire ou obligation légale.
6. Propriété intellectuelle
Toute reproduction, diffusion ou modification sans autorisation écrite est interdite.
7. Limitation de responsabilité
– Dommages, pertes ou différends liés à l’exécution de travaux par un entrepreneur référé;
– Erreurs, retards ou interruptions de service;
– Informations inexactes fournies par des utilisateurs ou des tiers.
8. Suspension ou résiliation de compte
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de fermer un compte utilisateur en cas de manquement aux présentes conditions, d’abus ou de comportement frauduleux.
9. Modifications
Bureau contracteur se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment.
Les utilisateurs seront informés des changements par avis sur la Plateforme ou par courriel.
L’utilisation continue du service après modification constitue une acceptation des nouvelles conditions.
10. Droit applicable
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire du siège social de l’entreprise.
